Vous avez une société étrangère et souhaitez l’installer en Espagne ? Vous êtes étranger et envisagez de créer une entreprise en Espagne ? Si c’est le cas, chez Lawyers & Accountants, nous disposons d’une grande équipe d’experts en matière de conseil aux étrangers qui souhaitent créer leur société en Espagne, qui vous fournira toutes les informations nécessaires et répondra à toutes vos questions. Nous pouvons et nous voulons vous aider.

Est-il possible de créer une entreprise en Espagne quand on est étranger ?

Oui, il est possible de créer une entreprise en Espagne en tant qu’étranger. Ceci est établi par les accords en vigueur entre les pays membres de l’Union européenne et les territoires inclus dans l’Espace économique européen, qui stipulent que tout citoyen étranger a le droit de créer sa propre société.

Il est également possible d’établir en Espagne une société étrangère déjà constituée et ayant son siège social dans l’UE, sous réserve d’un certain nombre de conditions.

Conditions requises pour ouvrir une entreprise en Espagne en tant qu’étranger

Comme indiqué ci-dessus, pour créer une entreprise en Espagne en tant qu’étranger, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Avoir l’âge légal.
• Ne pas avoir de casier judiciaire au cours des cinq dernières années.
• Avoir une assurance maladie en Espagne.
• En cas de non-résidence en Espagne. Le partenaire et l’administrateur doivent désigner un représentant aux fins de la communication avec le TGSS.
• Ne pas être inscrit comme inéligible sur le territoire espagnol, ni dans aucun autre pays avec lequel il existe un accord.
• L’idée d’entreprise doit être capable de créer des emplois.
• L’entreprise doit avoir un intérêt économique en Espagne.
• Si vous résidez en Espagne, vous devez disposer des ressources nécessaires pour vous nourrir et vous loger.
• S’il s’agit d’une profession avec certification, elle doit être agréée en Espagne.
• Disposer de l’investissement nécessaire pour commencer à fonctionner.
• Disposer des informations requises et de l’expérience nécessaire pour le projet.
• Se conformer à la réglementation en vigueur sur les conditions d’ouverture nécessaires au type d’entreprise.Créez un plan d’affaires.

Pour formaliser l’acte d’incorporation, vous avez besoin :

1. Si vous êtes une personne physique résidente : vos documents de résidence légale (permis de séjour et de travail), compte bancaire, capital social, paiement des cotisations à la TGSS, le cas échéant.
2. Personne physique non résidente : NIE/DNI ou NIF si nationalité espagnole également, mais pas DNI. Compte bancaire, capital social et désignation d’un représentant aux fins du TGSS, le cas échéant.
3. S’il s’agit d’une personne morale : actes de la société étrangère (apostillés et, le cas échéant, traduits), NIF/NIE ou DNI du représentant, NIF de la société étrangère, compte bancaire, capital social, paiement des TGSS ou des cotisations de sécurité sociale et désignation du représentant aux fins des TGSS, le cas échéant.

Comment créer une entreprise en Espagne en tant qu’étranger ?

Une fois les conditions susmentionnées remplies, voici les étapes à suivre pour créer une entreprise en Espagne en tant qu’étranger :

• Obtenir le NIE (Número de Identidad Extranjero) ou le document de résidence.
• Ouvrez un compte bancaire en Espagne.
• Avoir un rapport d’intérêt pour l’activité entrepreneuriale et un plan d’affaires, qui doit être accrédité par un organisme professionnel compétent, qui étudiera s’il est viable ou non.
• Remplir le formulaire officiel de demande EX07 et le présenter signé.
• S’inscrire auprès des autorités fiscales.
• Enregistrer la société au registre du commerce.
• S’il s’agit de locaux d’une superficie égale ou supérieure à 300 m2, il faut payer la taxe correspondante et la déclaration d’assujettissement.
• Certifier les licences requises pour le développement de l’activité, en indiquant les procédures et les certifications nécessaires.
• Présentez une copie d’un passeport en cours de validité, valable au moins quatre mois.
• Payer les droits de séjour et de travail, qui seront perçus lors de l’admission de la demande pour traitement et devront être payés dans les dix jours ouvrables. Les frais actuels sont respectivement de 185,88 euros et de 10,50 euros.

Comment faire venir une société étrangère en Espagne ?

Il existe différentes manières de faire venir une entreprise étrangère en Espagne :

OUVRIR UN BUREAU DE REPRÉSENTATION

L’une des options consiste, pour une entreprise étrangère, à ouvrir un bureau de représentation en Espagne, qui ne possède pas de personnalité juridique propre. Ce type de bureau ne peut pas exercer d’activités économiques, mais doit se limiter aux études de marché. Ils constituent généralement la première étape avant la création d’une entreprise en Espagne.

OUVRIR UNE SUCCURSALE

Une autre alternative est d’ouvrir une succursale, la manière la plus courante d’amener une société étrangère en Espagne, car les succursales ont une autonomie et peuvent exercer une activité économique, bien qu’elles n’aient pas encore de personnalité juridique propre. Il s’agit d’établissements secondaires qui exercent les mêmes activités que l’entreprise.

OUVERTURE D’UNE FILIALE

L’autre option consiste à ouvrir une filiale de l’entreprise, qui, contrairement à la succursale, possède sa propre personnalité juridique. Il s’agit de sociétés constituées avec des capitaux étrangers, mais à des fins pratiques, ce sont des sociétés espagnoles. Le processus est très similaire à la création d’une nouvelle entreprise.

Si vous êtes étranger et que vous voulez créer une société en Espagne, ou que vous voulez faire venir une société étrangère en Espagne, il y a un certain nombre de procédures complexes à effectuer, il est donc préférable de vous mettre entre les mains d’un conseiller expert en fiscalité internationale.

Si c’est votre cas, chez Lawyers & Accountants nous sommes experts dans le conseil aux étrangers qui veulent créer leur société en Espagne, et nous disposons d’une grande équipe de conseillers professionnels et expérimentés qui vous conseilleront et vous aideront à effectuer toutes les démarches. Contactez-nous. clientes@landac.com