Chez Lawyers & Accountants, nous avons une équipe complète de professionnels spécialisés dans la conformité pénale pour les entreprises, avec une longue expérience dans l’implémentation de systèmes de prévention de la criminalité dans une société.

 

Qu’est-ce que Compliance pénal ?

La conformité pénale est composée de deux branches : la conformité et le droit pénal.

La conformité est un ensemble d’outils préventifs dont l’objectif principal est de garantir que l’activité d’une entreprise est conforme aux normes juridiques, politiques, codes sectoriels correspondants, etc.

D’autre part, le droit pénal consiste en la loi qui régit le pouvoir punitif de l’État et qui à son tour établit les sanctions des actes commis qui violent les règles d’une société.

En somme, la conformité pénale est l’ensemble des outils préventifs, dont l’objectif principal est d’empêcher une entreprise de commettre des infractions pénales, ainsi que les sanctions correspondantes découlant de ces infractions.

 

Exigences de Compliance pénale

Afin que toutes les entreprises disposent d’un système de contrôle efficace, le Code Pénal établit les exigences qu’un système de conformité pénale doit avoir:

• Identification des activités les plus susceptibles de commettre une infraction criminelle afin deprendre les mesures de prévention appropriées.
• Établir des protocoles pour spécifier le processus de formation de la volonté de la personne morale, ainsi que l’adoption des décisions et leur exécution.
• Fourniture de modèles de gestion des ressources financières de l’entreprise, afin d’éviter la commission des crimes qui doivent être évités à travers le prévention.
• Obligation de signaler les risques ou les infractions potentiels.
• Établir un système disciplinairepar lequel  le non-respect des mesures contenues dans le modèle est sanctionné.
• Vérification périodiquement le système deprévention pour s’adapter aux éventuels changements apportés au sein d’une organisation.

 

À quoi sert le Compliance pénal?

La conformité pénale tentera d’éviter les sanctions prévues dans le Code Pénal, grâce à un modèle qui comprendra toutes les mesures de prévention pertinentes :

• Des amendes pour quotas ou proportionnelles, pouvant atteindre 9 millions d’euros, soit cinq fois la valeur du bénéfice obtenu.
• Dissolution de la personne morale.
• Suspension des activités commerciales pour une période de moins de cinq ans.
• Fermeture de locaux et d’établissements pour une période de moins de cinq ans.
• Interdiction pour les activités futures dans lesquelles un crime a été commis, dissimulé ou encouragé.
• Interdiction d’obtenir des subventions et des aides publiques.
• Intervention judiciaire pour sauvegarder les droits des travailleurs ou des créanciers, pour une période de moins de cinq ans.

Le Compliance Pénal offrira une plus grande visibilité et un plus grand contrôle à l’entreprise, en réduisant le risque de commettre une infraction criminelle.

 

Misez sur le Compliance pénal dans votre entreprise avec Lawyers & Accountants

Les experts dans le domaine du Compliance pénal chez Lawyers & Accountants effectueront les services suivants:

• Élaboration et mise en place de modèles de gestion et de supervision adaptés à l’entreprise et orientés vers la prévention ou la réduction significative du risque de commission de délits et crimes au sein de la personne morale. Prenant en considération, outre la législation nationale en vigueur, les lignes directrices mentionnées dans la Circulaire 1/2016 du Bureau du Procureur Général (Fiscalía General del Estado), la jurisprudence de la Cour Suprême (Tribunal Supremo) et la norme UNE-ISO 19600.
• Examen des modèles ou des processus déjà mis en place.
• Conseils sur la responsabilité des administrateurs.
• Formation « In Company ».
• Vérification et amélioration du modèle.
• Mesures de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme (manuel de prévention, mesures de diligence raisonnable, suivi et formation).
• Défense d’entreprise.

 

Contactez Lawyers & Accountants pour élaborer le plan de Compliance Pénal de votre entreprise sans aucune obligation. Nous saurons vous conseiller et vous informer de manière personnalisée.